- application of a sanction
- применение санкции
English-russian accounting dictionary. 2014.
application of a sanction
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sanction — [ sɑ̃ksjɔ̃ ] n. f. • XVIIIe; « précepte » XIVe; lat. sanctio, de sancire « prescrire » I ♦ 1 ♦ Hist., dr. Acte par lequel le souverain, le chef du pouvoir exécutif revêt une mesure législative de l approbation qui la rend exécutoire. Pragmatique… … Encyclopédie Universelle
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Pragmatique Sanction — À la fin de l empire romain, la Pragmatique Sanction (Pragmatica Sanctio, en latin) est une constitution impériale qui concernait des thèmes importants et d intérêt général promulguée à la demande d un haut fonctionnaire et qui entrait en vigueur … Wikipédia en Français
Mesure ou sanction disciplinaire — ● Mesure ou sanction disciplinaire dans la fonction publique, décision par laquelle le supérieur hiérarchique applique une sanction à son subordonné ; sanction infligée à un militaire par ses supérieurs hiérarchiques en application du règlement… … Encyclopédie Universelle
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POUVOIR DISCIPLINAIRE (entreprise) — POUVOIR DISCIPLINAIRE, entreprise Depuis longtemps, le pouvoir disciplinaire fait partie intégrante des prérogatives du chef d’entreprise. Mais, depuis la loi du 4 août 1982, on substitue volontiers à l’expression «pouvoir disciplinaire» celle de … Encyclopédie Universelle
absolution — [ apsɔlysjɔ̃ ] n. f. • XIIe; lat. absolutio ♦ Action d absoudre. 1 ♦ Effacement d une faute par le pardon. ♢ Liturg. cathol. Rémission des péchés accordée par le prêtre après la confession. Donner l absolution à un pécheur. ⇒ absoudre . 2 ♦ Dr.… … Encyclopédie Universelle
